Conditions Générales de Vente (CGV) — Myseedia
Ces CGV complètent les CGU ; en cas de contradiction portant sur la vente et le paiement, les présentes CGV prévalent sur les CGU.
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente des offres payantes du service Myseedia (le « Service ») à ses utilisateurs (« vous »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'accès et l'usage du Service. L'utilisation de l'offre gratuite relève uniquement des CGU.
2. Vendeur et rôle de Paddle (Merchant of Record)
Le Service est édité par Myseedia, entreprise individuelle de M. HADJADJ Mustapha — SIRET 843 778 093 00024 — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — contact@myseedia.com (l'« Éditeur »).
La vente et le paiement des abonnements sont opérés par Paddle (Paddle.com Market Limited), qui agit en qualité de revendeur et Merchant of Record (vendeur officiel). Concrètement :
- vous achetez l'abonnement auprès de Paddle, qui encaisse le paiement, perçoit et reverse la TVA applicable selon votre pays, émet la facture et assure le support lié au paiement ;
- l'Éditeur vous concède l'accès au Service et reste votre interlocuteur pour son fonctionnement.
L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture donc pas de TVA en propre : c'est Paddle, en sa qualité de Merchant of Record (vendeur officiel), qui calcule, perçoit et reverse la TVA applicable selon votre pays, et qui émet la facture correspondante.
En passant commande, vous acceptez également les Conditions acheteur de Paddle (https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms) et sa politique de remboursement (https://www.paddle.com/legal/refund-policy). En cas de contradiction portant sur la transaction (paiement, taxes, remboursement), les conditions de Paddle s'appliquent à cette transaction ; les présentes CGV régissent votre relation commerciale avec l'Éditeur.
3. Offres payantes et prix
Le Service propose une offre gratuite et des offres payantes par abonnement : Basic et Gold. Le détail des fonctionnalités et des quotas de chaque offre figure également sur la page tarifs : https://myseedia.com/#tarifs.
- Prix : Basic — 17 € TTC / mois ; Gold — 27 € TTC / mois (toutes taxes comprises).
- Les prix sont indiqués toutes taxes applicables comprises ; la TVA correspondant à votre pays est calculée, perçue et reversée par Paddle.
- Les prix peuvent évoluer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute évolution tarifaire d'un abonnement en cours vous est notifiée avant son entrée en vigueur ; vous restez libre de résilier.
Quotas et limites par offre. Chaque offre donne accès à un volume d'utilisation des fonctionnalités d'IA, rattaché à la période d'abonnement et non reportable (cf. CGU §6.7) :
| Gratuit | Basic | Gold | |
|---|---|---|---|
| Prix | 0 € | 17 € TTC / mois | 27 € TTC / mois |
| Générations de posts assistées par IA | 5 au total (à vie du compte) | 25 par cycle de 30 jours | 50 par cycle de 30 jours |
| Variantes par génération | 1 | 3 | 3 |
| Fonctions d'analyse et d'assistance IA (analyse de post, de style, plan de contenu, idées, etc.) | Non incluses | Incluses (dans la limite du volume de l'offre) | Incluses (dans la limite du volume de l'offre) |
| Espace de stockage (images, formes, visuels) | 100 Mo | 100 Mo | 100 Mo |
Les volumes ci-dessus constituent des plafonds d'usage normal du Service. Ils peuvent être ajustés pour tenir compte de l'évolution des coûts ou prévenir un usage abusif ; toute réduction significative d'un abonnement en cours vous est notifiée avant son entrée en vigueur. La publication directe sur LinkedIn et le suivi des statistiques de performance (fonctionnalités à venir, non encore disponibles) seront réservés à l'offre Gold, dans les conditions de la CGU §9.
4. Commande et formation du contrat
La commande s'effectue via le tunnel de paiement Paddle. Le contrat de vente est formé à la validation du paiement et à l'acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions acheteur de Paddle. Un e-mail de confirmation et une facture émise par Paddle vous sont adressés.
5. Paiement
Le paiement est traité par Paddle, par les moyens proposés au tunnel (carte bancaire et autres moyens éventuellement disponibles). Les transactions sont sécurisées (conformité PCI-DSS assurée par Paddle). L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve vos données de carte.
6. Facturation
Les factures sont émises par Paddle, vendeur officiel, et vous sont fournies au format électronique (e-mail / espace Paddle).
7. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée de l'offre choisie (mensuelle ou, le cas échéant, annuelle) et reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace (cf. CGU §6.2) : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement, et votre compte bascule vers l'offre gratuite. Vous êtes informé avant chaque renouvellement.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. S'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, vous acceptez expressément, lors de la souscription, que le Service commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (cf. CGU §6.3). Ce consentement est recueilli par une case dédiée présentée dans l'application avant l'ouverture du tunnel de paiement Paddle. À défaut d'une telle renonciation, ou tant que le service n'a pas été pleinement exécuté, le droit de rétractation de 14 jours s'applique : si vous l'exercez après avoir demandé le commencement immédiat du Service, seul le montant correspondant à la part de service déjà fournie reste dû (au prorata), le solde vous étant remboursé (article L.221-25). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf lorsque le professionnel emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3).
9. Remboursement
Les demandes de remboursement relatives à la transaction sont traitées par Paddle, vendeur officiel, selon sa politique de remboursement et le droit applicable. En complément, l'Éditeur applique les règles d'éligibilité suivantes :
- exercice du droit de rétractation (§8) : remboursement dans les 14 jours, déduction faite, le cas échéant, de la part de service déjà fournie au prorata (L.221-25) ;
- en dehors du droit de rétractation (§8), les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative ou geste commercial accordé au cas par cas ;
- résiliation en cours de période : pas de remboursement de la part non consommée — vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée (cf. CGU §6.2) ;
- suppression de compte avec abonnement actif : la résiliation immédiate de l'abonnement n'ouvre pas droit au remboursement de la période en cours (cf. CGU §6.6) ;
- résiliation pour manquement : après mise en demeure restée sans effet ou, en cas de manquement grave imputable à l'utilisateur (usage détourné de la finalité exclusive — CGU §4 bis —, fraude, atteinte à la sécurité, contenu illicite, violation des conditions de LinkedIn — CGU §9), immédiatement ; la part non consommée de la période en cours n'est alors pas remboursée, dans la limite du préjudice subi par l'éditeur (CGU §4 bis) ;
- contestation bancaire (chargeback) : voir CGU §6.8 (assimilée à un défaut de paiement ; aucun remboursement supplémentaire n'est dû).
Tout remboursement accordé est exécuté via Paddle, sur le moyen de paiement d'origine.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (cf. CGU §10 bis ; articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment des présentes CGV et des éventuelles limitations de responsabilité.
11. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur s'exerce dans les conditions et limites prévues à la CGU §10, sans préjudice des garanties légales impératives bénéficiant aux consommateurs.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont traitées par Paddle en sa qualité de vendeur officiel.
13. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités (réclamation écrite à contact@myseedia.com) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Tél : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net
À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.
14. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de celle-ci.