Conditions Générales de Vente (CGV) — Myseedia
Ces CGV complètent les CGU ; en cas de contradiction portant sur la vente et le paiement, les présentes CGV prévalent sur les CGU.
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente des offres payantes du service Myseedia (le « Service ») à ses utilisateurs (« vous »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'accès et l'usage du Service. L'utilisation de l'offre gratuite relève uniquement des CGU.
2. Vendeur et prestataire de paiement
Le Service est édité et vendu par Myseedia, entreprise individuelle de M. HADJADJ Mustapha — SIRET 843 778 093 00024 — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — contact@myseedia.com (l'« Éditeur »).
La vente des abonnements est assurée par l'Éditeur, qui en est le vendeur. Le traitement des paiements est confié à Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), prestataire de services de paiement conforme à la norme PCI-DSS. Concrètement :
- vous achetez l'abonnement auprès de l'Éditeur ; Stripe encaisse le paiement pour son compte, de façon sécurisée. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve vos données de carte bancaire ;
- l'Éditeur vous concède l'accès au Service et reste votre interlocuteur pour son fonctionnement.
L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures et aucune TVA n'est facturée à ce titre. Toute taxe qui viendrait à s'appliquer serait calculée au moment du paiement et incluse dans le prix affiché.
En passant commande, vous acceptez les présentes CGV, qui régissent votre relation commerciale avec l'Éditeur ; le service de paiement est par ailleurs soumis aux conditions d'utilisation de Stripe.
3. Offres payantes et prix
Le Service propose une offre gratuite et des offres payantes par abonnement : Basic et Gold. Le détail des fonctionnalités et des quotas de chaque offre figure également sur la page tarifs : https://myseedia.com/#tarifs.
- Prix : Basic — 17 € TTC / mois ; Gold — 27 € TTC / mois (toutes taxes comprises).
- Les prix sont indiqués toutes taxes éventuellement applicables comprises. L'Éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est en principe pas applicable.
- Les prix peuvent évoluer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute évolution tarifaire d'un abonnement en cours vous est notifiée avant son entrée en vigueur ; vous restez libre de résilier.
Quotas et limites par offre. Chaque offre donne accès à un volume d'utilisation des fonctionnalités d'IA, rattaché à la période d'abonnement et non reportable (cf. CGU §6.7) :
| Gratuit | Basic | Gold | |
|---|---|---|---|
| Prix | 0 € | 17 € TTC / mois | 27 € TTC / mois |
| Générations de posts assistées par IA | 5 au total (à vie du compte) | 25 par cycle de 30 jours | 50 par cycle de 30 jours |
| Variantes par génération | 1 | 3 | 3 |
| Fonctions d'analyse et d'assistance IA (analyse de post, de style, plan de contenu, idées, etc.) | Non incluses | Incluses (dans la limite du volume de l'offre) | Incluses (dans la limite du volume de l'offre) |
| Espace de stockage (images, formes, visuels) | 100 Mo | 100 Mo | 100 Mo |
Les volumes ci-dessus constituent des plafonds d'usage normal du Service. Ils peuvent être ajustés pour tenir compte de l'évolution des coûts ou prévenir un usage abusif ; toute réduction significative d'un abonnement en cours vous est notifiée avant son entrée en vigueur. La publication et la programmation directes sur LinkedIn sont disponibles pour les offres payantes (Basic et Gold). Le suivi des statistiques de performance est une fonctionnalité à venir (non encore disponible) qui sera réservée à l'offre Gold. Ces fonctionnalités s'exercent dans les conditions de la CGU §9.
Avantages spécifiques à l'offre Gold. Outre des volumes supérieurs (générations et crédits d'assistance IA), l'offre Gold inclut un nombre supérieur de stratégies de contenu sur mesure, une routine d'engagement personnalisée et un support prioritaire. Le détail à jour de chaque offre figure sur la page tarifs : https://myseedia.com/#tarifs.
4. Commande et formation du contrat
La commande s'effectue via le tunnel de paiement sécurisé Stripe. Le contrat de vente est formé à la validation du paiement et à l'acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation et une facture émise par l'Éditeur vous sont adressés.
5. Paiement
Le paiement est traité par Stripe, par les moyens proposés au tunnel (carte bancaire et autres moyens éventuellement disponibles). Les transactions sont sécurisées (conformité PCI-DSS assurée par Stripe). L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve vos données de carte.
6. Facturation
Les factures sont émises par l'Éditeur et vous sont fournies au format électronique (par e-mail).
7. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement mensuel est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace (cf. CGU §6.2) : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement, et votre compte bascule vers l'offre gratuite. À chaque échéance, l'Éditeur vous adresse la facture correspondante.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. S'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, vous acceptez expressément, lors de la souscription, que le Service commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (cf. CGU §6.3). Ce consentement est recueilli par une case dédiée présentée dans l'application avant l'ouverture du tunnel de paiement Stripe. À défaut d'une telle renonciation, ou tant que le service n'a pas été pleinement exécuté, le droit de rétractation de 14 jours s'applique : si vous l'exercez après avoir demandé le commencement immédiat du Service, seul le montant correspondant à la part de service déjà fournie reste dû (au prorata), le solde vous étant remboursé (article L.221-25). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf lorsque le professionnel emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3).
9. Remboursement
Les demandes de remboursement relatives à la transaction sont traitées par l'Éditeur, selon le droit applicable et les règles d'éligibilité suivantes :
- exercice du droit de rétractation (§8) : remboursement dans les 14 jours, déduction faite, le cas échéant, de la part de service déjà fournie au prorata (L.221-25) ;
- en dehors du droit de rétractation (§8), les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative ou geste commercial accordé au cas par cas ;
- résiliation en cours de période : pas de remboursement de la part non consommée — vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée (cf. CGU §6.2) ;
- suppression de compte avec abonnement actif : la résiliation immédiate de l'abonnement n'ouvre pas droit au remboursement de la période en cours (cf. CGU §6.6) ;
- résiliation pour manquement : après mise en demeure restée sans effet ou, en cas de manquement grave imputable à l'utilisateur (usage détourné de la finalité exclusive — CGU §4 bis —, fraude, atteinte à la sécurité, contenu illicite, violation des conditions de LinkedIn — CGU §9), immédiatement ; la part non consommée de la période en cours n'est alors pas remboursée, dans la limite du préjudice subi par l'éditeur (CGU §4 bis) ;
- contestation bancaire (chargeback) : voir CGU §6.8 (assimilée à un défaut de paiement ; aucun remboursement supplémentaire n'est dû).
Tout remboursement accordé est exécuté via Stripe, sur le moyen de paiement d'origine.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (cf. CGU §10 bis ; articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment des présentes CGV et des éventuelles limitations de responsabilité.
11. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur s'exerce dans les conditions et limites prévues à la CGU §10, sans préjudice des garanties légales impératives bénéficiant aux consommateurs.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe, prestataire de paiement de l'Éditeur.
13. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités (réclamation écrite à contact@myseedia.com) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Tél : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net
À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.
14. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de celle-ci.