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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Myseedia

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service Myseedia (le « Service »), une application en ligne d'assistance à la création, à la conception et à la publication de contenus pour LinkedIn, éditée par Myseedia (cf. Mentions légales).

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Accès au Service et compte

  • Le Service est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
  • La création d'un compte (par e-mail, ou via connexion Google ou LinkedIn) est nécessaire pour utiliser le Service.
  • Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
  • Vous vous engagez à nous informer de tout usage non autorisé de votre compte.

4. Description du Service

Myseedia propose notamment : la génération et la rédaction assistée par IA de posts LinkedIn, des éditeurs de visuels et de carrousels, une bibliothèque d'éléments (images, icônes, motifs, polices), la programmation de publications, et — à venir — la publication et l'analyse de performance via la connexion à votre compte LinkedIn.

Le Service est fourni « en l'état » et peut évoluer ; certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

4 bis. Finalité exclusive du Service

Le Service, et en particulier son générateur de contenus, est destiné à une finalité unique et exclusive : concevoir et préparer des publications professionnelles à destination de LinkedIn. Vous vous engagez à n'utiliser le Service que pour cette finalité.

Est strictement interdit et constitue un manquement grave aux présentes CGU tout usage détourné, abusif ou étranger à cette finalité, et notamment : générer des contenus sans rapport avec une publication LinkedIn, exploiter le générateur comme un service d'IA générique, automatiser ou revendre l'accès au Service, ou en faire un usage contraire au §7 ou aux conditions de LinkedIn (§9).

En cas d'usage de cette nature, dûment constaté, l'éditeur vous adresse une mise en demeure d'y mettre fin ; à défaut de régularisation dans un délai raisonnable au regard de la nature du manquement, il peut suspendre ou résilier le compte. La mise en demeure préalable n'est pas requise lorsque la gravité du manquement (notamment fraude, atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite) ou sa répétition après un premier avertissement la rendent inopérante. La mesure prise est proportionnée au manquement. Lorsque la résiliation intervient pour un manquement grave imputable à l'utilisateur, la part non consommée de la période d'abonnement en cours n'est pas remboursée, sans que cette retenue puisse excéder le préjudice et les coûts qui en résultent pour l'éditeur. Cette mesure est sans préjudice des autres droits et recours de l'éditeur ; elle s'articule avec la suspension/résiliation pour manquement prévue au §12 des présentes et au §9 des CGV.

5. Contenu généré par IA

Les contenus produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont des suggestions générées par une IA. Vous êtes informé de cette nature et restez libre de les relire et de les modifier avant toute publication. Ils peuvent contenir des inexactitudes. Vous restez seul responsable de la relecture, de la véracité, de la conformité et de la publication de vos contenus, ainsi que du respect d'éventuelles obligations de transparence applicables lors de leur diffusion. Le texte que vous soumettez à la génération est transmis à notre prestataire d'IA (cf. Politique de confidentialité) ; n'y insérez pas de données confidentielles.

6. Abonnements, paiement, rétractation et remboursement

6.1 Offres. Le Service propose une offre gratuite et des offres payantes par abonnement. Le paiement est opéré par Paddle (Merchant of Record), qui agit comme vendeur officiel, émet la facture et applique sa propre politique de remboursement. Les conditions tarifaires complètes figurent dans les CGV.

6.2 Résiliation / désabonnement. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, directement depuis votre espace, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. À cette date, votre compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite, sans suppression de vos données ni interruption d'accès à votre espace. Vous êtes informé avant chaque renouvellement.

6.3 Droit de rétractation. Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat en ligne. Toutefois, s'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, vous acceptez expressément, au moment de la souscription, que le Service commence immédiatement et vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cette acceptation est recueillie par une case dédiée, distincte, présentée dans l'application avant l'ouverture du tunnel de paiement Paddle ; sans cette case cochée, le paiement n'est pas engagé. À défaut d'une telle renonciation, ou tant que le service n'a pas été pleinement exécuté, le droit de rétractation de 14 jours s'applique : si vous l'exercez après avoir demandé le commencement immédiat du Service, seul le montant correspondant à la part de service déjà fournie jusqu'à votre rétractation reste dû (au prorata), le solde vous étant remboursé (article L.221-25 du Code de la consommation).

6.4 Remboursement. En dehors du droit de rétractation ci-dessus, les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative ou geste commercial accordé au cas par cas par l'éditeur. Cette absence de remboursement ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation lorsqu'il s'applique (§6.3) : dans ce cas, vous êtes remboursé dans les 14 jours, déduction faite, le cas échéant, de la part de service déjà fournie au prorata (L.221-25). En particulier, la résiliation en cours de période n'ouvre pas droit au remboursement de la part non consommée : vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée (cf. §6.2). Le paiement étant opéré via Paddle (Merchant of Record), les demandes de remboursement relatives à la transaction sont traitées selon la politique de ce prestataire.

6.5 Clients professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf lorsque le professionnel emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, auquel cas il en bénéficie (article L.221-3 du Code de la consommation).

6.6 Suppression de compte avec abonnement actif. À distinguer de la résiliation (§6.2) : la suppression de votre compte est immédiate et irréversible. Si un abonnement payant est actif, il est résilié au même instant ; l'accès prenant fin immédiatement, la part non consommée de la période en cours n'est pas remboursée. Si vous souhaitez profiter de votre période déjà payée, privilégiez la résiliation (§6.2), qui maintient votre accès jusqu'à son terme avant la bascule vers l'offre gratuite. À partir du moment où vous validez la suppression, aucune restauration n'est possible, ni pendant la période de purge technique, ni après. Le délai de 30 jours maximum correspond uniquement au temps nécessaire à la suppression effective de toutes les sauvegardes et caches système ; aucune copie n'est conservée au-delà.

6.7 Quotas non cumulables. Les générations et tokens IA inclus dans votre offre sont rattachés à la période d'abonnement en cours (cycle glissant de 30 jours à partir de votre date d'abonnement). Les quotas non utilisés à la fin d'un cycle ne sont pas reportés sur le cycle suivant : chaque nouvelle période repart de zéro selon le plafond de votre offre.

6.8 Contestation bancaire (chargeback). Toute contestation bancaire (« chargeback ») manifestement infondée, portant sur un paiement relatif à un service fourni et déjà exécuté, est assimilée à un défaut de paiement. Elle autorise l'éditeur à suspendre immédiatement les fonctionnalités payantes, à clôturer le compte et à inscrire votre adresse e-mail et la référence de votre transaction (identifiant client / abonnement chez notre prestataire de paiement) sur une liste de prévention de la fraude afin d'empêcher une réinscription frauduleuse, sans qu'aucun remboursement supplémentaire ne soit dû — les sommes ayant déjà été récupérées par vos soins. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'éditeur (le paiement est opéré par Paddle). Cette inscription est conservée 24 mois maximum, puis supprimée automatiquement (cf. Politique de confidentialité, §6-§7). L'éditeur vous indique le motif de cette mesure et vous pouvez le contacter à contact@myseedia.com pour régulariser la situation ou, en cas d'erreur (par exemple paiement réellement non autorisé), demander le réexamen de votre compte. À la clôture, votre contenu vous reste accessible en export.

7. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et conforme à sa finalité exclusive (§4 bis), et notamment à ne pas :

  • publier ou générer des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • détourner les fonctionnalités d'IA pour un usage autre que la création de contenus LinkedIn ;
  • tenter de contourner les limites techniques ou les quotas, de surcharger le Service, ou d'y accéder de façon automatisée non autorisée ;
  • utiliser le Service pour des pratiques contraires au User Agreement et aux Professional Community Policies de LinkedIn, et en particulier : spam ou sollicitation de masse, automatisation trompeuse, génération de faux engagement (faux likes, faux commentaires, échanges artificiels), publication de masse ou répétitive non sollicitée, usurpation d'identité, contenus mensongers ou manipulatoires ;
  • moissonner (scraping), copier, extraire ou dupliquer en masse des données de LinkedIn ou de ses membres, ni constituer une base réplique ou concurrente du graphe LinkedIn ;
  • contourner, simuler ou dépasser les limites de l'API LinkedIn ou de tout autre service tiers intégré, ni en contourner les mécanismes d'autorisation ;
  • laisser entendre un partenariat, un parrainage ou une approbation de LinkedIn qui n'existe pas, ni utiliser les marques, logos ou éléments de LinkedIn en violation de ses règles de marque.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans remboursement dans les conditions des §4 bis et §12.

8. Propriété intellectuelle

  • Le Service (marque, logo, interface, code) appartient à l'éditeur. Aucune licence n'est accordée au-delà du droit d'utiliser le Service.
  • Vos contenus restent votre propriété. Vous nous accordez uniquement les droits techniques nécessaires pour héberger et afficher ces contenus afin de fournir le Service.
  • Éléments tiers : les images et icônes issues de banques tierces (Pexels, Pixabay, Iconify) restent soumises aux licences de leurs fournisseurs ; vous êtes responsable du respect de ces licences et des droits liés aux personnes ou marques éventuellement représentées.

9. Intégration LinkedIn

La connexion à LinkedIn s'effectue via le système d'autorisation officiel de LinkedIn (OAuth / OpenID Connect), avec votre consentement, et sert aujourd'hui à vous identifier (création de compte ou connexion). Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur LinkedIn et du respect des conditions d'utilisation de LinkedIn. Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment depuis les réglages de votre compte LinkedIn, ou supprimer votre compte Myseedia, ce qui efface l'identité LinkedIn associée (cf. Politique de confidentialité, §11).

Respect des conditions de LinkedIn. En utilisant les fonctionnalités LinkedIn, vous vous engagez à respecter, et à ne pas nous amener à enfreindre, le User Agreement, les Professional Community Policies, l'API Terms of Use et les Platform Guidelines de LinkedIn. Le Service n'utilise que les API officielles de LinkedIn, dans le respect de leurs limites d'usage et des autorisations (scopes) que vous accordez ; il ne réplique pas LinkedIn et ne constitue aucune base concurrente. Le Service est indépendant de LinkedIn : il n'est ni partenaire, ni parrainé, ni approuvé par LinkedIn, et n'utilise les marques de LinkedIn que pour indiquer l'interopérabilité, conformément aux règles de marque de LinkedIn. Les usages interdits du §7 (spam, faux engagement, automatisation trompeuse, publication de masse, scraping, contournement des limites d'API) s'appliquent pleinement.

Publication et statistiques (à venir). Les fonctionnalités de publication directe sur LinkedIn et de suivi des statistiques de performance via l'API LinkedIn ne sont pas encore disponibles. À leur ouverture, elles seront réservées à l'offre Gold et soumises à votre consentement. Elles seront alors automatiquement désactivées hors période Gold (résiliation, bascule vers l'offre gratuite, suppression) : aucune publication ni collecte de nouvelles métriques ne sera effectuée tant que l'offre Gold n'est pas active. Lorsqu'elles seront disponibles, la publication couvrira les posts texte, image, multi-images, vidéo et document (carrousel), et le suivi portera sur l'engagement de vos propres publications (par ex. réactions et commentaires) ; la disponibilité et le niveau de détail des métriques dépendront de ce que l'API LinkedIn autorise et pourront évoluer ou être limités, sans que cela puisse engager notre responsabilité.

10. Disponibilité et responsabilité

  • Le Service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions (maintenance, incidents, dépendances tierces) peuvent survenir.
  • Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences de l'utilisation des contenus générés, ni pour les défaillances de services tiers (IA, LinkedIn, hébergeurs).
  • Ces limitations ne s'appliquent pas : (i) en cas de dol ou de faute lourde de l'éditeur ; (ii) en cas de dommage corporel ; ni (iii) aux garanties légales impératives bénéficiant aux consommateurs (voir §10 bis).
  • Aucune disposition ne vise à limiter la responsabilité de manière interdite par la loi applicable.

10 bis. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Indépendamment des présentes CGU et des limitations qui précèdent, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité du Service, vous pouvez en obtenir la mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture du Service. Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@myseedia.com.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Suspension et résiliation

  • Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment (§6.2, basculement automatique vers l'offre gratuite à la fin de la période payée) ou supprimer définitivement votre compte (§6.6, suppression irréversible dès validation, purge complète sous 30 jours maximum ; la résiliation en cours de période n'ouvre pas droit à remboursement).
  • L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. En cas de manquement grave (notamment usage détourné de la finalité exclusive du Service au §4 bis, fraude, atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite, ou violation des conditions de LinkedIn au §9), la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement, sans mise en demeure préalable. Le remboursement éventuel suit les règles du §4 bis (part non consommée non remboursée en cas de manquement grave imputable à l'utilisateur, dans la limite du préjudice ; cf. CGV, §9).

13. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation ; la date de dernière mise à jour figure en tête. En cas de modification substantielle, vous en serez informé.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités (réclamation écrite à contact@myseedia.com) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Tél : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.

15. Contact

contact@myseedia.com